Vous avez une entreprise ou vous êtes en profession libérale et vous souhaitez acquérir une toile, les informations ci-dessous vous concernent :
Loi sur la défiscalisation : Achat d’Art par une entreprise
Une entreprise qui investit dans l’art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l’exercice d’acquisition et sur les quatre années suivantes. Les professionnels qui ont acheté des oeuvres originales d’artistes vivants et les ont inscrits à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l’année d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires HT. En contre-partie de cette déduction fiscale, l’entreprise doit présenter sur 5 ans les oeuvres acquises, au public. Pour les oeuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d’exposition au public soit satisfaite dès lors que l’oeuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».
• Dans le cas d’achat d’oeuvres d’artistes vivants, l’objectif n’est pas d’enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l’entreprise reste propriétaire de l’oeuvre.
Source information : http://www.artenovance.com/defiscalisation.php
Extrait du Code Général des Impôts
Art 238 bis AB
Acquisition d’oeuvres d’art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé à condition qu’elles restent exposées au public. Cette déduction s’effectue par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu’elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).
La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d’affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.
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